Actes notariés

Le notaire consulaire est compétent pour établir des actes notariés pour les Français résidents ou de passage dans sa circonscription et les ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français. Toutefois, à la différence d’un notaire, il n’a pas de rôle de conseil et agira, en règle générale, en partenariat avec le notaire français choisi par le requérant.

Vous trouverez des informations sur les différents types d’actes notariés pouvant être établis par le notaire consulaire en cliquant ici.

Par ailleurs, un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide donne un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...) : www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Dernière modification : 23/01/2014

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