Radiation du registre et radiation de la liste électorale consulaire

Conformément à la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016, modifiant la loi n°76-97, la radiation d’un Français du registre entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire (LEC), sauf opposition de sa part.

Dernière modification : 07/12/2016

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